Décret exécutif n° 14-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-148 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art 4. — Les dépenses de prospection prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, approuvées par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » sont considérées comme investissements de recherche.
La somme de ces dépenses est rattachée à l'année d'entrée en vigueur du contrat au coût historique ».
