Décret exécutif n° 14-147
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-147 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des réglements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014.
Abdelmalek SELLAL.
