Décret exécutif n° 14-147
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-147 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014, modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des réglements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).
