Décret exécutif n° 14-146
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-146 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (225.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 36-08 « Subvention au centre national des permis de conduire (CENAPEC) ».
