Décret exécutif n° 14-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014.
Youcef YOUSFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
