Décret exécutif n° 14-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26
Le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, est abrogé.
Cependant, ses textes pris en application demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des nouveaux textes d'application du présent décret.
