Décret exécutif n° 14-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
Les annexes créées en application de l'article 3 du décret éxécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, demeurent en activité jusqu'à leur dissolution ou leur érection en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.