Décret exécutif n° 14-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget du centre comporte :
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;
— les recettes liées à l'activité du centre ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.