Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 2 — LES COMMISSIONS DE WILAYAS
Article 21
Le mandat des membres des commissions de wilayas de qualification et de classification professionnelles est d'une durée de trois
(3) ans.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9
