Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 1er — LE COMITE NATIONAL
Article 19
Pour délibérer valablement, le comité national doit réunir, au moins, les deux tiers 2/3 de ses membres, dont le président ou son remplaçant. Si le quorum n'est pas atteint, le comité national se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président ou son remplaçant.
En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.
Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet.
