Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 1er — LE COMITE NATIONAL
Article 16
Le secrétariat du comité national est assuré par les services chargés de l’instruction des dossiers, au niveau de chacun des départements ministériels.
