Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation
Article 6
Lorsque le dossier de demande d'autorisation de construction de l'ouvrage est conforme, l'autorité de régulation des hydrocarbures en informe le demandeur et lui demande de soumettre un complément de dossier tel qu'indiqué en annexe 2 du présent décret.
