Article 19

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014.

Youcef YOUSFI. ———————— ANNEXE 1 Le dossier de demande d'autorisation de construction ou d'extension d'un ouvrage de raffinage ou de transformation des hydrocarbures comporte : ala demande d'autorisation de construction ou d'extension ; baccords et/ou autorisations de l'exercice de l'activité ; cinformations relatives au demandeur :

— dénomination ou raison sociale ;

— forme juridique ;

— adresse du siège social ;

— qualité du signataire de la demande. d- Informations relatives au projet :

Activité « raffinage » :

— localisation du projet et le titre d'occupation légale du terrain ;

— capacité de traitement de l'ouvrage ;

— montant prévisionnel de l'investissement ;

— source et moyens d'approvisionnement en pétrole brut ;

— source et moyens d'approvisionnement en énergie (combustible et électricité) ;

— source et moyens d'approvisionnement en eau ;

— nature et quantités prévisionnelles des produits pétroliers à fabriquer ;

— normes et spécifications de qualité des produits.

Activité « transformation des hydrocarbures » : localisation exacte du projet et le titre d'occupation légale du terrain ;

— capacité de traitement de l'ouvrage ;

— montant prévisionnel de l'investissement ;

— moyens de financement du projet ;

— source et moyens d'approvisionnement en charge ;

— source et moyens d'approvisionnement en énergie (combustible et électricité) ;

— source et moyens d'approvisionnement en eau ;

— nature et quantités prévisionnelles des produits à fabriquer ;

— normes et spécifications de qualité des produits.

ANNEXE 2 Constitution du dossier technique :

— les quantités design des charges de l'ouvrage et des produits à fabriquer ;

— nature et destination des sous-produits ;

— nature et quantités des rejets (solides, liquides et gazeux) ;

— le plan d'implantation des équipements ;

— le schéma de circulation des fluides retenus ;

— les procédés de fabrication retenus ;

— les procédés de traitement des rejets ;

— copie de l'étude d'impact sur l'environnement approuvée conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ;

— copie de l'étude de danger de l'ouvrage réalisée conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ;

— accord préalable de création d'un établissement classé pour la protection de l'environnement ;

— engagement du maître de l'ouvrage attestant la conformité des plans de réalisation aux règles d'aménagement et d'exploitation des ouvrages sur la base de la meilleure pratique internationale.

ANNEXE 3 Constitution du dossier de demande d'autorisation de modification d'un ouvrage de raffinage ou de transformation des hydrocarbures : ala demande d'autorisation de modification ; bl'opportunité de la modification ; cun descriptif détaillé de la modification ; dles dossiers d'étude de la modification ; elisting des appareils et équipements touchés par la réglementation et soumis à réglementation ; fune étude d'évaluation des risques induits par la modification sur l'ouvrage. ————★————