Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation
Article 13
Après vérification du dossier mentionné à l'article 12 ci-dessus, et dans le cas où ledit dossier est conforme aux exigences prévues dans le dossier défini en annexe 3 du présent décret, l'autorité de régulation des hydrocarbures octroie l'autorisation de modification des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures.
