Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation
Article 12
La demande d'autorisation de modification est adressée à l'autorité de régulation des hydrocarbures, accompagnée d'un dossier défini en annexe 3 du présent décret.
