Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocarbures, et de leur exploitation
Article 11
La procédure d'octroi de l'autorisation d'extension des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures obéit aux mêmes dispositions prévues dans les articles 3 à 9 ci-dessus.
