Décret exécutif n° 14-137 · ج.ر عدد 25 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocrbures, et de leur exploitation

Article 10

Les extensions ou les modifications sont soumises à l'approbation de l'autorité de régulation des hydrocarbures.

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