Décret exécutif n° 14-132
· ج.ر عدد 21 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-132 du 6 Joumada Ethania 1435 correspondant au 6 avril 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, complété, susvisé, la mention en marge des actes de l’état civil des concernés par les nouveaux noms conférés par le présent décret sera requise par le procureur de la République.
