Décret exécutif n° 14-131
· ج.ر عدد 21 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-131 du 6 Joumada Ethania 1435 correspondant au 6 avril 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de treize milliards neuf cent vingt-neuf millions cinq cent vingt-huit mille dinars (13.929.528.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-trois milliards cent quarante-sept millions quatre cent soixante-dix mille dinars (63.147.470.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
