Décret exécutif n° 14-128
· ج.ر عدد 20 لسنة 2014
Décret exécutif n°14-128 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 8
Le centre élabore, pour chaque année, le budget pour l'exercice suivant qui comporte :
— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements du centre vis-à-vis de l'Etat ;
— un programme de réalisation en matière d'études et de sujétions de service public ;
— un plan de financement.