Décret exécutif n° 14-128
· ج.ر عدد 20 لسنة 2014
Décret exécutif n°14-128 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 2
Les sujétions de service public mises à la charge du centre comprennent l'ensemble des tâches liées aux missions telles que définies dans l'article 6 du présent décret.
