Décret exécutif n° 14-128
· ج.ر عدد 20 لسنة 2014
Décret exécutif n°14-128 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 21
L'exercice financier et comptable du centre est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
