Décret exécutif n° 14-128
· ج.ر عدد 20 لسنة 2014
Décret exécutif n°14-128 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC)
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 12
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'habitat sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
