Décret exécutif n° 14-120
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-120 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 modifiant le décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)
Article 1er
Le modèle de la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises, fixé dans le décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003, susvisé, est modifié par le modèle joint en annexe au présent décret.
