Décret exécutif n° 14-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 22
La vérification et le contrôle des comptes de gestion financière et comptable de l'établissement sont effectués par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur.
