Décret exécutif n° 14-118 · ج.ر عدد 19 لسنة 2014 معدَّل

Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli

CHAPITRE 2 — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

Article 12

Le conseil doit faire appel, en tant que de besoin, au représentant de tout ministre concemé pour le traitement des dossiers relevant de ses compétences.

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