Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 8
Les indemnités prévues par le présent décret, sont versées trimestriellement et calculées sur la base d’un état nominatif accompagné de fiches de présence dûment signées par l’ensemble des bénéficiaires présents.
L’état nominatif de présence est signé par le président de la commission des marchés ou le président du jury, selon le cas.
