Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 5
Les rapporteurs des commisssions nationales bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée à mille huit cents dinars algériens (1 800 DA) par séance.
Les rapporteurs des autres commissions des marchés bénéficient, en sus de l’indemnité forfaitaire de présence et de participation aux travaux des commissions, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, par séance, de 40% de l’indemnité forfaitaire de présence. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
