Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 4
Le montant des indemnités forfaitaires de présence et de participation aux travaux des commissions des marchés de la commune et de l’établissement public local, à attribuer aux membres des commissions et aux responsables chargés des secrétariats des commissions, est fixé par séance, comme suit :
— mille huit cents dinars algériens (1.800 DA) pour le président,
— mille quatre cents dinars algériens (1.400 DA) pour le membre,
— huit cents dinars algériens (800 DA) pour le responsable chargé du secrétariat.
