Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 1 — Dotation globale de fonctionnement
Article 8
L'attribution de péréquation est une subvention destinée à la couverture des dépenses obligatoires des communes et des wilayas.
Pour le calcul de la préparation, il est tenu compte des critères suivants :
— critère démographique ;
— critère financier.
D'autres critères peuvent être retenus par le conseil d'orientation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
