Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 1 — Dotation globale de fonctionnement
Article 7
La dotation globale de fonctionnement est une dotation destinée à la section de fonctionnement des budgets des communes et des wilayas.
Elle comprend :
— des attributions de péréquation ;
— une dotation de service public ;
— des subventions exceptionnelles ;
— des subventions pour les formations, les études et la recherche.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5
