Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales
Article 6
Dans le cadre de ces missions, la caisse est chargée de verser au profit des collectivités locales sur le fonds de solidarité des collectivités locales les dotations suivantes :
— une dotation globale de fonctionnement : 60%.
— une dotation globale d'équipement et d'investissement : 40%.
En cas de besoin, des virements de chapitre à chapitre peuvent être effectués par décision du ministre chargé de l'intérieur après approbation du conseil d'orientation.
