Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Le budget de la caisse comprend :
En recettes :
— les subventions annuelles allouées par le budget de l'Etat pour le fonctionnement de la caisse ;
— les dons et les legs ;
— toutes autres recettes liées à son activité.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement.