Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Le projet de budget de la caisse, élaboré par le directeur général, est soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
