Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE › Section 4 — L'organisation de la caisse
Article 36
L'organisation interne de la caisse est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
