Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE › Section 3 — Le directeur général
Article 33
Le directeur général est assisté de (4) quatre chefs de département.
Les chefs de département de la caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les fonctions de chefs de département de la caisse sont classées et rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
