Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE › Section 2 — Le comité technique
Article 31
Les réunions du comité technique donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au conseil d'orientation et conservés conformément à la réglementation en vigueur.
