Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - STATUT - SIEGE
Article 2
La caisse est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
