Article 28

Le conseil d'orientation délibère sur :

— le projet de règlement intérieur ;

— les programmes annuels et pluriannuels de la caisse ;

— les projets des budgets prévisionnels ;

— les projets d'acquisition et d'aliénation de biens, meubles et immeubles ;

— les dons et legs ;

— le rapport annuel d'activité et les comptes administratifs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont adressés à l'autorité de tutelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans les délais.