Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - STATUT - SIEGE
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ci-après désignée « la caisse » et de définir ses missions, son organisation et son fonctionnement.
