Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 16
Sont reversés au fonds de solidarité des collectivités locales :
— les reliquats de subventions et dotations non utilisés, dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 DA) ;
— les subventions non utilisées après trois (3) années de leur attribution ;
— les remboursements des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus.
