CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 13
Les subventions d'équipement et d'investissement sont destinées à la section d'équipement et d'investissement des budgets des collectivités locales pour leur permettre de soutenir les services publics locaux en réalisant des opérations relevant de leurs compétences.
Les subventions d'équipement et d'investissement peuvent étre octroyées au profit des établissements publics locaux chargés de la gestion des services publics.
La nature des actions financées par ces subventions sont définies par le conseil d'orientation.
La nomenclature des opérations financées dans le cadre de ces subventions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
