Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 2 — Dotation globale d'équipement et d'investissement
Article 12
La dotation globale d'équipement et d'investissement permet aux collectivités locales de réaliser des programmes d'équipement et d'investissement, à l'effet d'aider leur développement, notamment le développement des zones à promouvoir.
La dotation globale d'équipement et d'investissement comprend :
- des subventions d'équipements ;
- des concours temporaires ou définitifs consentis pour le financement de projets productifs de revenus.
