Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 1 — En matière de solidarité inter collectivités locales › Sous-section 1 — Dotation globale de fonctionnement
Article 10
Des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux collectivités locales pour faire face à des évènements calamiteux et imprévisibles ou à une situation financière particulièrement difficile.
Les critères prévus pour définir ces subventions exceptionnelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
