Décret exécutif n° 14-115
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-115 du 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre cent soixante-et-un millions neuf cent soixante-trois mille dinars (461.963.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent soixante-et-un millions neuf cent soixante-trois mille dinars (461.963.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
