Décret exécutif n° 14-109
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-109 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
Article 3
Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, sont complétées par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
« Art. 18. — ................ (sans changement)................
Les différentes catégories liées à la licence de technicien de maintenance d'aéronef et les privilèges correspondants, les conditions exigées en matière de connaissance de base et les niveaux d'approfondissement des connaissances, les formations complémentaires et les niveaux de qualification ainsi que les habilitations sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».
