Décret exécutif n° 14-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-107 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 complétant le décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Article 1er
Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007, susvisé, sont complétées, comme suit :
« Art. 6. — A l'exception des terrains ..., (sans changement jusqu'à) exclusions prévues à l'article 5 ci-dessus :
a) ... (sans changement) ... ;
b) ... (sans changement) ... ;
c) les chaînes de production rénovées.
L'éligibilité aux avantages de l'ordonnance n° 0l-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, au titre du cas (c) ci-dessus, s’applique jusqu’au 31 décembre 2015.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9
