Décret exécutif n° 14-104
· ج.ر عدد 15 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 12
Le dispositif réglementaire régissant la direction générale de la garde communale et ses démembrements demeure, à titre transitoire, en vigueur jusqu'au parachèvement de l'opération de redéploiement de ses personnels conformément aux dispositions réglementaires y afférentes.
