Décret exécutif n° 14-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 8
En application des dispositions de l'article 200 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, est exonérée du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l'élection à la Présidence de la République.
