Décret exécutif n° 14-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-07 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 6
Les signatures recueillies auprès de la communauté nationale à l'étranger sont légalisées dans les mémes conditions que celles fixées à l'article 5 ci-dessus, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire ou par délégation.
